THIBERT

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 11/118747

  15 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08941

  31 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01511

  14 mai 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL D'HABITATION - Preneur - Obligations - Obligation au paiement du loyer et des charges - Epoux co-titulaires du bail. Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 175-1 du Code civil que les époux co-titulaires du bail de local servant à leur habitation sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges jusqu'à ce que en cas de divorce, les formalités prescrites par les règles de l'état-civil aient été accomplies, sans qu'un époux puisse pour échapper à cette ob

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 10

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 28

  24 janv. 2008

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - /JDF Mots clés : APPEL INCIDENT - Article 548 et suivants du Code de Procédure Civile - Appel principal limité - Appel incident étendu aux chefs non limités de l'appel principal - Recevabilité - OUI. Il résulte des dispositions de l'article 548 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que l'intimé peut, dans la forme des demandes incidentes, relever incidemment appel du jugement alors même qu'il serait forclos pour agir à ti

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 21

  17 janv. 2008

  VENTE - Résolution - Effets - Contrats de prêt portant sur le bien vendu - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit - Action en annulation du contrat de crédit - Prescription - Point de départ - Jour de l'annulation du contrat principal - / JDF L'annulation du prêt ayant pour cause l'annulation de la vente, la prescription de l'action en annulation du prêt ne commence à courir qu'à compter du jour de l'annulation de la vente

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 801

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 798

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 370

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 404

  24 mai 2007

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Bref délai - / JDF Les dispositions nouvelles de l'article 1648 du code civil, issues de l'ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance. Le contrat qui a été conclu antérieurement est donc régi par les anciennes dis positions dudit article prévoyant que l'action rédhibitoire doit être engagée dans un bref délai, lequel est compatib

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE