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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/02638

  31 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100966

  16 juin 2021

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Articles L. 4622-6 et L. 1111-2 du code du travail - Conformité à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Paris · Cour d'Appel

  N° 17/03548

  16 août 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00049

  16 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/11230

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/20424

  29 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 103

  21 mai 2015

  Infirmation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/21832

  7 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401067

  24 sept. 2014

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Juge déléguant ses pouvoirs à un notaire liquidateur afin de fixer le montant de la créance due par l'indivision INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Taxe foncière - Paiement par l'un des époux - Créance sur l'indivision - Evaluation - Office du juge REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Taxe foncière - Paie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401475

  8 juil. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE