THESEE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/018621

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301200

  12 mars 2013

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi - Gendarme - Article L. 2338-3 du code de la défense - Nécessité du recours à l'usage des armes - Caractérisation Pour dire qu'un gendarme en service doit bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1er, du code pénal et résultant de l'application de l'article L. 2338-3 du code de la défense les juges doivent établir que l'usage de son arme de servic

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 19

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 515

  6 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-12339

  14 juin 2005

  Cassation partielle.

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Nullité - Effets - Restitution en nature ou en valeur - Moment - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitution - Vente - Restitution en nature ou en valeur L'annulation d'une cession d'actions de société confère au vendeur, lorsque la remise des titres en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE