THERON

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03029

  18 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 874

  10 nov. 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 478

  19 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99

  18 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence pour maladie - Condition PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Remplacement définitif d'un salarié absent pour cause de maladie Si l'état de santé n'est pas en soi un motif de licenciement, l'article L.122-45 code du travail n'a pas pour autant pour objet d'interdire le licenciement lorsqu'il est fondé, non pas sur la maladie du salarié mais sur la situation

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• Cour d'appel de Paris · CT0183

  N° 102

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/06416

  26 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Défaut L'article L 122-49 du Code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L 122-52 du Code du travail tel qu'interprété par le Conseil C

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 264

  3 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006

  SUCCESSION Testament contestation du testament olographe détériorations des biens légués indemnisation. En application de l'article 1018 du code civil la chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du donateur. En l'espèce, la plus proche parente et l'héritière de la défunte qui a retenue indûment les legs particuliers, en refusant d'exécuter les décisions de justice qui lui ordonnaient de procéder à la délivrance, peut être tenu

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/3008

  7 déc. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute Les agents généraux d'assurance ont commis une faute en ne vérifiant pas que les garanties contenues dans le contrat d'assurance multirisque industrielle correspondaient bien à celles qui figuraient dans la proposition transmise à l'assuré, qui ne contenait aucune information relative aux exclusions de garantie, et à laquelle il a pu raisonnablement se fier. D'autre part ils ont manqué à leur obligation de consei

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE