THERMODYNAMIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600338

  24 juin 2026

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400398

  10 juil. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Impossibilité de restitution du prix - Insolvabilité du vendeur - Faute du prêteur - Préjudice subi par l'emprunteur - Perte équivalente au montant du crédit - Applications diverses Il résulte des articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, que l'annulat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300685

  20 déc. 2023

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Délai d'exécution des différentes obligations - Précision - Applications diverses Il résulte des articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, et L.111-1, 3°, du code de la consommation,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300323

  17 mai 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Livraison de biens et prestation de service d'installation et de mise en service - Qualification - Vente Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédacti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300082

  1 févr. 2023

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Professionnel - Accomplissement - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Professionnel - Obligations légales d'information à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement - Accomplissement Il résulte des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200489

  15 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Délai d'exécution des différentes obligations - Précision - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Délai d'exécution des différentes obligations - Manquement - Sanction - Nullité du contrat principal Ayant relevé qu'au verso d'un bon de commande figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livrais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000886

  26 nov. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Dette de responsabilité de la société absorbée - Exclusion L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000718

  25 nov. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Cas - Faute du prêteur - Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute - Effet - Déduction d'une somme sur le capital à rembourser La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en cons

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028381

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/030931

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE