THERMO PLASTICS

En application de l'article 4 de l'avenant " collaborateurs " du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, ont droit au paiement d'une demi-heure de pause les salariés effectuant dans un poste un horaire de travail d'au moins six heures, quels que soient l'organisation et le moment de la prise de pause.

Méconnaît l'article 1er de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises la cour d'appel qui en fait application dans les rapports entre le fabricant d'un groupe frigorifique et son utilisateur, qui l'avait acheté à un tiers, au motif que le fabricant avait délivré à l'utilisateur une garantie portant sur les défauts du produit, alors qu'il n'existait pas, entre les parties, de contrat de vente relevant de la convention de Vienne, Convention qu

Ayant relevé qu'une société, sans concevoir des verrières, s'était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, qu'elle n'avait ni préconisé ni envisagé dans sa documentation l'association de deux plaques de polycarbonate, que ces plaques, destinées à de multiples usages et vendues sur catalogue, étaient des matériaux indifférenciés qui avaient été coupés et agencés sur le chantier, une cour d'appel en a exactement déduit que ces matériaux n'ayant pas été fabriqués pour satisfair

Pour l'application du principe " à travail égal, salaire égal " il ne peut y avoir comparaison valable des conditions de travail des salariés appartenant à l'une des personnes juridiques comprises dans une unité économique et sociale que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, ainsi que dans le cas où le travail de ces salariés est accompli dans un même établissement.

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure