THERESE SANTI

• cc · civ2

  N° 23-12.720

  10 oct. 2024

  cassation

  Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. Dès lors, les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile, qui prévoient que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, auxquels le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne déroge pas, s'appliquent au recours formé devant le premier président de la cour d'appel à l'encontre de la décision du bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires

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• cc · comm

  N° 89-12.804

  10 juil. 1990

  rejet

  Le juge tient des dispositions de l'article 1152 du Code civil le pouvoir de modérer, s'il est manifestement excessif, le forfait de dommages-intérêts stipulé au profit du créancier pour le cas d'inexécution de son obligation par le débiteur. Entre dans les prévisions de ce texte la clause d'un contrat de vente prévoyant que la partie du prix déjà payée restera acquise au vendeur " à titre de contrepartie de la jouissance de la marchandise " en cas de résolution du contrat consécutive à la défaillance de l'acheteur, une telle stipulation ayant pour effet, non de remettre les parties dans le même état que si le contrat n'avait pas existé, mais de sanctionner, par l'octroi au vendeur d'une indemnité forfaitaire, le manquement de l'acheteur à son obligation de payer le solde du prix aux échéances convenues.

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• cc · civ2

  N° 22-18.382

  4 avr. 2024

  cassation

  Selon l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation, interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi. Le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle est sans effet sur l'interruption du délai résultant de cette demande

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• cc · civ3

  N° 76-12.182

  16 nov. 1977

  cassation

  Dès lors qu'un contrat d'entreprise à forfait prévoit l'exécution des travaux de contruction "tels que définis aux plans de l'architecte", l'arrêt qui déboute le maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité des pièces aux dimensions prévues et non respectées par l'entrepreneur, au motif que les différences de surface sont minimes et qu'une précision absolue n'est pas une condition essentielle du contrat, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 74-13.480

  18 févr. 1976

  rejet

  Les juges du fond, qui constatent que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait étaient pratiquement achevés lors de la dénonciation du contrat par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur avait exécuté ses engagements, peuvent estimer que cette dénonciation tardive ne peut entraîner la résiliation du contrat par application de l'article 1794 du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · civ3

  N° 69-70.225

  18 juin 1970

  rejet

  Lorsqu'elle n'est pas effectivement desservie par des voies et réseaux divers, une parcelle ne peut pas être considérée comme un terrain à bâtir, même si elle est en fait, comprise dans une agglomération, dès lors que le périmètre de cette agglomération n'est pas défini par un plan d'urbanisme.

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• cc · civ3

  N° 70-20.080

  9 nov. 1971

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TOUT LOCATAIRE EST AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE, EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, SAUF LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE S'Y OPPOSER POUR DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES, LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ECHANGE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE DE SA NOTIFICATION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION A UN ECHANGE, RETIENT L'EVENTUALITE D'UN DIVORCE DU CONCUBIN DE LA LOCATAIRE ET DE SON REMARIAGE AVEC CELLE-CI, ALORS QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE L'ECHANGE, CELUI-CI ETAIT FAIT EN VUE DU MEILLEUR LOGEMENT D'UN COUPLE IRREGULIER.

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• cc · soc

  N° 80-60.447

  3 juin 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond estime que cette désignation d'un salarié qui n'a jamais eu aucune activité syndicale a été soudaine et inattendue et qu'elle était frauduleuse dès lors qu'elle n'avait pas eu pour objet la défense des intérêts collectifs des salariés de l'entreprise, mais la protection individuelle de l'intéressé qui était sous le coup d'une sanction disciplinaire et pouvait se croire menacé de licenciement.

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• cc · soc

  N° 10-28.199

  6 juin 2012

  rejet

  Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d'actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placés en centre éducatif était mensongère, qu'elle s'insérait dans une campagne de calomnie et procédait d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, une cour d'appel a pu en déduire que cette dénonciation, faite de mauvaise foi, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE