THEOS

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/007981

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801007

  28 nov. 2018

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Capital social - Augmentation de capital - Conditions de validité - Consultation des associés sur la proposition de réserver aux salariés une augmentation de capital - Défaut - Régularisation - Elément suffisant - Vote de la résolution tendant à réserver aux salariés une augmentation de capital Saisie, en application de l'article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d'une demande d'annulation d'une résolution d'augmentation de capital en numérair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE