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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/06173

  29 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 297

  31 mai 2006

  AGRICULTURE - Entraide agricole (loi du 8 août 1962) - Conditions Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne peut avoir lieu qu'entre agriculteurs, et à condition que les travaux effectués à ce titre le soient dans l'intérêt de leurs exploitations et correspondent à des travaux agricoles ou à des activités accessoires à ces travaux, auxquels ils se livrent habituellement dans l'exercice de l'activité professionnelle agricole.Lorsqu'un agriculteur aide un autre agr

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07347

  10 juin 2004

  COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par un maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir Un maire peut être, par délégation du conseil municipal, chargé d'intenter au nom de la commune les actions en justice dans les cas définis par ledit conseil. En l'espèce, si une délibération générale est insuffisante, en application des dispositions de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, une délibération spéciale indiquant expressément pour l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-11034

  10 mars 2004

  Cassation.

  CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Convention d'assistance bénévole - Action récursoire fondée sur l'obligation contractuelle de garantie - Décision fondée sur l'article 1382 du Code civil. ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Convention d'assistance bénévole - Action récursoire fondée sur l'obligation contractuelle de garantie - Examen des faits au regard de l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE