THC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300817

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Autorisation de commercialisation des stupéfiants - Absence d'influence L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constitu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200580

  18 mai 2022

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Analyse de dépistage de produits stupéfiants - Exigence d'une quantité minimale de sang prélevée en vue de l'analyse - Détermination L'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2001, qui imposait le prélèvement d'une quantité minimale de sang en vue de l'analyse destinée à établir la présence de cannabis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, a été abrogé par l'arrêté du 13 décembre 2016, qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100810

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Cas - Cannabidiol - Condition préalable à la caractérisation de l'infraction - Production qui n'a pas été légalement faite dans un autre Etat membre de l'Union européenne Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 19 novembre 2020, B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CB

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000293

  5 mars 2020

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Tramway circulant sur une voie qui lui est propre ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Collision entre un piéton et un tramway - Voie propre au tramway - Définition - Portée Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, aux victimes d'acciden

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/01263

  13 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603087

  21 juin 2016

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Preuve - Analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques - Réquisition délivrée à un médecin - Absence d'autorisation préalable du procureur de la République La réquisition destinée à vérifier si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants délivrée, en application de l'article L. 235-2 du code de la route, par un officier de police judiciaire q

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03532

  6 janv. 2015

  Constitue une faute inexcusable, cause exclusive d'un accident au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, c'est-à-dire une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, le fait pour un piéton de déambuler de nuit en état d'imprégnation alcoolique, vêtu de sombre et en titubant au milieu d'une chaussée à grande circulation sans éclairage, et refusant de se ranger sur le bord malgré un signal donné en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401094

  9 déc. 2014

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Préjudice résultant de la cessation des fonctions - Réparation - Champ d'application - Perte du droit de présentation d'un successeur Le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est réparé par l'indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le préjudice résultant pour lui de la cessation de ses fonctions, prend nécessairement en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405970

  25 nov. 2014

  Cassation

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Procès-verbal - Procès-verbal unique - Signature - Moment OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Procès-verbal - Procès-verbal unique - Signature - Moment Il se déduit de l'article D. 11 du code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire, peut être clos postérieu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404890

  14 oct. 2014

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des stupéfiants (non) L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE