THANH

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/03050

  30 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Cour d'Appel

  N° 17/03548

  16 août 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401067

  24 sept. 2014

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Juge déléguant ses pouvoirs à un notaire liquidateur afin de fixer le montant de la créance due par l'indivision INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Taxe foncière - Paiement par l'un des époux - Créance sur l'indivision - Evaluation - Office du juge REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Chose indivise - Taxe foncière - Paie

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 14/00055

  28 avr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301621

  9 oct. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Connaissance par le salarié au moment de la prise d'acte - Nécessité - Portée Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE