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Mentions du greffe au RCS (21)

• 20/06/2023Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M. REY Emerson pour une durée de 10 ans, Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 11/04/2023.
• 15/06/2020Plan de cession de l'entreprise au profit de SAS IDF , nom commercial France Rénovation RCS NANTERRE 823 621 206 , jugement tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 06/05/2020. Mandataire judiciaire : Me Marie DANGUY 2 bis rue de Lorraine 93000 BOBIGNY jusqu'à la clôture de la procédure. Administrateur : Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostand 93011 BOBIGNY cedex avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, jusqu'à la signature des actes.
• 07/05/2020Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date 06/05/2020 l'admission de plan de cession au profit de la société SAS IDF. Maintient : Juge commissaire : M.Daniel BAYON, Mandataire Judiciaire : Me Marie Danguy 2 bis rue de Lorraine 93000 Bobigny jusqu'à la clôture de la procédure. Administrateur: Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostand 93011 Bobigny cedex avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, jusqu'à la signature des actes.
• 04/05/2020Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY prononce en date du 17 mars 2020 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 11 février 2020 désigne liquidateur Me Marie Danguy 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 17 mai 2020
• 27/04/2020Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY prononce en date du 17 mars 2020 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 11 février 2020 désigne liquidateur Me Marie Danguy 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 17 mai 2020
• 24/04/2018Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 20/04/2018 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Emerson REY comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostand 93011 Bobigny Cedex , maintient mandataire judiciaire Me Marie Danguy 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY