THALES MICROELECTRONICS SAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400342

  1 avr. 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Défaut d'agrément - Indemnisation de l'assuré - Action subrogatoire - Obstacle - Nullité du contrat d'assurance (non) Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/01929

  18 oct. 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation - / JDF Le transporteur terrestre ne commet pas de faute lourde ayant contribué à la réalisation du vol de marchandises dans la mesure où le fourgon dans lequel elles étaient entreposées était bien fermé à clef, le hayon arrière relevé, sur une allée non connue pour être particulièrement exposée en matière de délinquance. Même si l'absence de sécurisation de la comma

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700021

  11 janv. 2007

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Défaut - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation des représentants du personnel - Irrégularité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Lice

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 596

  26 sept. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE