THALASSA

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 15/00220

  4 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500843

  9 juil. 2015

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Prestataire de service substitué - Transporteur - Action subrogatoire - Condition SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251, 3°, du code civil - Domaine d'application - Tourisme - Conditions - Indemnisation par l'organisateur du voyage du fait du transporteur prestataire tenu d'une obligation de sécurité de résultat Dès lors que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 686

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 377

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 nov. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-15627

  12 déc. 2001

  Cassation partielle.

  1° NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Caractère - Intention de décharger le débiteur originaire - Mention expresse - Nécessité. 1° DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire - Nécessité 1° La seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de décla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-45143

  16 janv. 2001

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail - Collusion entre l'ancien et le nouvel employeur . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail - Collusion frauduleuse entre l'ancien et le nouvel employeur - Action contre le coauteur CONTRAT DE TRAVAIL,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-44252

  16 janv. 2001

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Refus du port d'un uniforme - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Refus du port d'un uniforme - Restriction à une liberté individuelle - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Liberté individuelle - Restrictions - Limites CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13132

  21 mars 1995

  Cassation.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Gestion commerciale du navire - Responsabilité de l'affréteur - Frais inhérents à l'exploitation commerciale - Frais d'escale. 1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Frais d'escale du navire - Dépenses relevant de sa gestion nautique ou commerciale - Recherche nécessaire 1° En cas d'affrètement à temps, tandis que le fréteur conserve la gestion nautique du navire, la gestion commerciale en appartient à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE