THAIS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014511

  14 nov. 2019

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800064

  17 janv. 2018

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 - Accord du 7 juin 200

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700296

  8 mars 2017

  Cassation

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Créanciers de la succession - Déclaration des créances - Forme - Notification du titre - Domicile élu de la succession SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Créanciers de la succession - Déclaration des créances - Forme - Notification du titre - Autre domicile que le domicile élu de la succession - Validité (non) Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la su

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/06846

  13 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/09172

  20 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/24411

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE