THAI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500132

  26 févr. 2025

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Retrait de contenu ou blocage de sites - Office du juge - Cas - Propos identiques du même auteur - Condamnation pour diffamation publique Selon l'article 6-I, 7 et 8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, transposant les articles 15 et 18 de la directiv

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/00616

  18 nov. 2022

  x

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000095

  17 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100745

  3 nov. 2021

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Nullité - Motif étranger au comportement du preneur - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Portée BAIL COMMERCIAL - Nullité - Motif étranger au comportement du preneur - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Portée En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation repré

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000947

  15 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900759

  26 sept. 2019

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 - Cas - Vol au départ d'un pays tiers à destination d'un Etat membre - Conditions - Vol réalisé par un transporteur communautaire - Constatations nécessaires UNION EUROPEENNE - Transports aériens - Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 - Refus d'embarquement et annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600501

  12 mai 2016

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les risques de l'acte - Donation entre époux - Absence d'erreur ou de dol viciant le consentement du donateur - Portée Le devoir d'information et de conseil du notaire qui instrumente une donation entre époux ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Il est tenu de délivrer à l'époux donat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500944

  10 sept. 2015

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Présomption En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Etendue - Détermination Viole les articles 1147 du code civil et L. 211-3 du code du tourisme, la j

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03395

  10 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE