TFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001168

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Réparation - Etendue - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Réparation - Etendue - Office du juge L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/09779

  3 nov. 2010

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire. Dès lors que le droit de réponse sollicité par l'association TFP, qui ne comporte aucun passage étranger à son objet et, en tant que tel, n'adopte pas la forme d'un slogan publicitaire, vise seulement à répondre au contenu de la mise en cause, ce droit de réponse constitue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900982

  8 oct. 2009

  Cassation

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Droit de réponse - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Procédure - Droit de réponse - Exercice - Conditions - Détermination Viole l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 la cour d'appel qui rejette une demande d'insertion d'un droit de réponse au motif que la réponse proposée ne répondait pas aux imputations reprochées alors que ce texte n'exige pas une réplique à l'ensemble des imputations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE