TEYSSIER

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 15/0428

  18 oct. 2018

  S'il avait exigé le jour de la signature d'une promesse de vente la remise du pouvoir donné à un mandataire par les vendeurs non comparant au lieu de se satisfaire d'une procuration antérieure ne correspondant pas à la dernière version de l'acte, le notaire aurait été alerté par la discordance entre le contenu de ces pouvoirs et la dernière version des contrats, ce qui l'aurait incité à vérifier si le gérant des sociétés venderesses avait bien donné son accord pour les modifications intervenues

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/8695

  14 juin 2018

  A manqué à son obligation de conseil et d'assurer l'efficacité de son acte le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce qui n'a pas procédé aux vérifications qui lui auraient permis de découvrir que l'autorisation d'ouverture au public n'avait pas été accordée, que d'importants travaux de transformation du garage automobile précédemment exploité avaient été réalisés, que la terrasse édifiée d'une capacité de 60 couverts n'avait pas obtenu de certificat de conformité et que les

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 15/0411

  14 juin 2018

  Un notaire était tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le bien acquis, occupé par un locataire, présentait les caractéristiques d'un logement indécent non susceptible d'être donné à bail, s'agissant d'une pièce obscure dépourvue de toute ouverture à l'air libre et devait l'avertir que la poursuite du bail l'exposait à ce qu'un arrêté préfectoral d'insalubrité le mette en demeure de faire cesser toute mise à disposition du local pour l'habitation avec obligation de reloger le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/09451

  1 mars 2018

  N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par tolérance, par un passage par un fonds contigu, d'une desserte jusqu'à cette voie  tant qu'il n'est pas justifié qu'il a été mis fin à cette tolérance, même si ce passage occasionnel s'effectue sur un chemin ou à travers un champ dès lors que la desserte est suffisante pour permettre l'accès à la voie publique. Un certificat d'urbanisme négatif ne suffit p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05585

  18 janv. 2018

  1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0473

  N° 16/07398

  23 févr. 2017

  1) le décret du 27 novembre 1991 ne prévoit pas à peine de nullité les règles de procédure qu'il édicte dans le cadre des poursuites disciplinaires exercées à l'encontre d'un avocat. Si l'article 190 de ce décret prévoit que toutes les pièces constitutives du dossier doivent être cotées et paraphées il n `en résulte nullement qu'il est nécessaire de parapher chacune des pages de ce dossier alors même que toutes les pièces sont numérotées et visées par l'avocat rapporteur. 2) Ne constitue pas u

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0473

  N° 16/02939

  23 févr. 2017

  S'il résulte de l'article 109 du décret du 27/11/1991portant réglementation de la profession d'avocat que le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant 20 ans et ont donné leur démission, il s'agit là non pas d'une automaticité mais d'une décision souveraine prise au vu des éléments fournis par le requérant. C'est en toute opportunité que le conseil de l'ordre des Pyrénées Orientales a décidé que s'opposait à l'obtention

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09195

  26 janv. 2017

  Sont affectées d'un vice caché engageant la responsabilité in solidum du fournisseur et du poseur, des dalles de bois installées sur la plage d'une piscine et sur lesquelles sont apparues des gerces généralisées et de nombreuses échardes, dès lors que ce désordre, qui provient selon l'expert d'un séchage trop rapide lors de la fabrication, est de nature à rendre la plage de la piscine impropre à sa destination puisque les usagers ne peuvent y marcher pieds nus sans risque de blessures ou d'échar

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/09265

  29 déc. 2016

  Doit être résolue pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire qui l'avait donné à bail et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée, la bonne foi du vendeur étant inopérante.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/04783

  29 déc. 2016

  Si la poursuite des infractions pénales commises en matière de douane n'est pas subordonnée à l'établissement préalable d'un procès-verbal de saisie ou de constat, la preuve des délits et contraventions pouvant être rapportée par tous moyens, l'administration ne peut émettre un avis de mise en recouvrement, aux termes de l'article 345 du code des douanes dans sa version alors applicable, que pour les créances qu'elle a constatées et ce, quelle que soit leur nature. La constatation des créances

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE