TEXAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600299

  6 mai 2026

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 23 mai 1969 - Droit des traités - Règles d'interprétation - Application - Cas - Traité bilatéral d'investissement - Accord ultérieur des parties sur l'interprétation du traité Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout ac

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11100

  12 oct. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100182

  3 mars 2021

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers - Exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger - Compétence indirecte du juge étranger - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière carac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001098

  22 oct. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Appel du jugement statuant sur la compétence - Irrecevabilité - Défaut de motivation - Régularisation - Modalités - Détermination - Portée COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Appel du jugement - Motivation - Défaut - Régularisation - Modalités - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Détermination - Port

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre sociale

  N° 16/00165

  5 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407233

  17 déc. 2014

  Cassation

  JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à la tenue d'une maison de jeux - Eléments constitutifs - Critères d'habitude et de pérennité (non) Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304701

  30 oct. 2013

  Rejet

  JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à la tenue d'une maison de jeux - Eléments constitutifs IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à la tenue d'une maison de jeux - Eléments constitutifs Le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE