TEXANE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100182

  3 mars 2021

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers - Exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger - Compétence indirecte du juge étranger - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière carac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401049

  24 sept. 2014

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Actif - Eléments - Détermination - Action - Prétentions de l'héritier réservataire - Estoppel - Caractérisation - Défaut - Cas PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Conditions - Prétentions induisant en erreur l'adversaire Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000960

  4 nov. 2010

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Un jugement de divorce étranger qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions lui interdisant de recevoir ses enfants en présence d'une fem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE