TEVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301182

  17 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion - Exclusion - Cas - Appel au boycott de produits à raison de l'appartenance de leurs producteurs à une nation - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité Il résulte de la jurisprudence de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300901

  20 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité de l'entreprise - Cessation d'activité totale et définitive - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cessation d'activité de l'entreprise - Cessation irrémédiablement engagée - Caractérisation - Maintien d'une activité résiduelle - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300902

  20 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Exclusion - Cas - Salarié protégé - Licenciement pour motif économique - Autorisation administrative CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité - Demande de dommages-intérêts du salarié - Préjudice découlant de la perte de l'emp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300614

  30 août 2023

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Connaissance des faits et de leur portée par la victime - Décision de l'Autorité de la concurrence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Abus de position dominante Saisie d'une demande de réparation du préjudice causé par un abus

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0061

  N° 22/52718

  3 juin 2022

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/662

  4 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/53849

  17 juin 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE