TETRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400950

  25 sept. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Contrat de travail - Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée - Secret des corre

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700111

  18 janv. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de partage des profits - Versement - Conditions - Groupe d'entreprises - Entreprise dominante - Détention par une société étrangère - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de partage des profits - Attribution - Attribution aux salariés - Critères - Société membre d'un groupe - Dividendes distribués par l'entreprise dominante - Nécessité - Fondeme

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/07037

  15 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01740

  26 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 3

  N° 08/20489

  26 sept. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02623

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900259

  17 mars 2009

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence - Exclusion - Cas - Marché distinct du marché dominé Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articl

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03840

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18293

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Dirigeant social - Applicabilité La communication par le président du conseil d'administration d'informations inexactes, imprécises et trompeuses relatives aux commandes, aux chiffres d'affaires, aux résultats d'exploitation et sur les comptes de l'exercice de la société, est de nature à fausser le bon fonctionnement du marché et réalise les manque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE