TESSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201612

  29 nov. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Permis de communiquer - Demande - Transmission par voie électronique - Conditions - Adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénale Une demande de permis de communiquer envoyée à une adresse électronique ne répondant pas au format « cep.xxx@justice.fr », seul éligible à la communication électronique pénale en application de la convention signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux, est irrecevable en a

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000292

  17 mai 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000102

  15 mars 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00077

  12 oct. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00039

  4 mai 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01508

  22 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00617

  27 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre sociale

  N° 15/00106

  2 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02734

  13 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00529

  8 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE