TERTIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905460

  7 oct. 2009

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Auteur de l'infraction - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-82409

  27 nov. 1992

  Cassation partielle

  1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de l'ordonnance de non-lieu - Moyen critiquant les motifs de la décision attaquée (non) 1° La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Valeur des éléments de l'informati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE