TERROIR DU LITTORAL

• cc · civ3

  N° 07-21.242

  6 mai 2009

  cassation

  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie d'éviction concurremment avec le vendeur

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• cc · comm

  N° 80-12.943

  9 nov. 1981

  rejet

  La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion trompeuse dans le public et fait ainsi ressortir que la marque, déposée en 1955, était entachée d'un vice de déceptivité ineffaçable par l'usage, décide à bon droit que cette marque est nulle.

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• cc · civ3

  N° 09-11.969

  31 mars 2010

  rejet

  Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la partie au profit de laquelle il s'est désisté

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• cc · civ3

  N° 21-16.348

  11 mai 2022

  rejet

  Lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est mise à l'arrêt définitif par le locataire qui l'exploitait, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier exploitant

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• cc · civ2

  N° 17-17.270

  27 sept. 2018

  rejet

  Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président qui déclare irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat à l'encontre d'un jugement qui n'ordonne pas de sursis à statuer ou qui ne refuse pas la révocation d'un sursis à statuer

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• cc · comm

  N° 13-23.383

  2 févr. 2016

  cassation

  Selon les articles 266 sexies, I, 1, et 266 septies, 1, du code des douanes dans leur rédaction alors applicable, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le fait générateur de cette taxe étant constitué par la réception des déchets par cet exploitant. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'un exploitant n'est pas redevable de la TGAP sur les quantités de déchets ménagers réceptionnés dans une usine de tri mécano-biologique, sans rechercher si celle-ci ne constituait pas l'une des unités de l'installation mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du centre de traitement des résidus urbains et ne concourait pas, avec le centre d'enfouissement, à l'élimination des déchets par stockage

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• cc · soc

  N° 14-16.043

  28 oct. 2015

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui retient l'inopposabilité à un salarié d'un accord de substitution négocié en application de l'article L. 2261-14 du code du travail sans qu'ait été appelé à la négociation un syndicat représentatif de la société absorbée, alors que la cour d'appel avait constaté qu'il avait été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société absorbante et qu'il n'était pas soutenu qu'existaient au sein de la société absorbée, des organisations syndicales représentatives autres que celles ayant négocié l'accord

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• cc · civ2

  N° 02-18.590

  10 juin 2004

  cassation

  N'encourt pas la nullité l'assignation qui en matière de diffamation non publique, omet de viser l'article 131-13, 1° du Code pénal, édictant le montant de la peine, dès lors qu'est suffisant le visa de l'article R. 621-1 du Code pénal lequel indique la peine applicable en renvoyant aux dispositions régissant les contraventions de première classe.

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• cc · comm

  N° 86-16.400

  22 nov. 1988

  rejet

  L'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage, correspondant à sa dette envers le sous-traitant, sans avoir obtenu préalablement et par écrit un cautionnement. En l'absence de ce cautionnement, la cession de créance est inopposable au sous-traitant.

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• cc · comm

  N° 81-10.187

  15 mars 1982

  rejet

  La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la demande du syndic, au paiement du passif résiduaire du débiteur en liquidation des biens.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE