TERROIR BIO-METHANE

Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie d'éviction concurremment avec le vendeur

La Cour d'appel qui relève qu'un vin commercialisé sous la marque "Cru du Fort Médoc" ne pouvait bénéficier de l'appellation d'origine "Médoc" et que le nom géographique utilisé créait une confusion trompeuse dans le public et fait ainsi ressortir que la marque, déposée en 1955, était entachée d'un vice de déceptivité ineffaçable par l'usage, décide à bon droit que cette marque est nulle.

Lorsqu'une canalisation de gaz appartenant à un tiers et alimentant une usine est rompue au cours de travaux effectués par un entrepreneur et que l'usine a dû, à la suite de cette rupture, interrompre son activité, le préjudice subi par le propriétaire de l'usine est la conséquence directe du fait de l'entrepreneur et celui-ci est tenu à réparation.

L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que selon une convention du 30 août 1965 l'exploitant devait "laisser le terrain à déc

L'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale de copropriétaires, en violation des dispositions des articles 11 4° -dans sa version alors applicable- et 13 du décret du 17 mars 1967, n'affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux et non celle de l'assemblée