TERRIS UNION

Mentions du greffe au RCS (3)

• 25/05/2010( PAS DE MONTANT MINIMUM LEGAL FIXE)
• 25/05/2010SOCIETE IMMATRICULEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LOI N° 2001-420 DU 15/05/2001 SUR LES REGULATIONS ECONOMIQUES: TOUTES LES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES AVANT LE 1er JUILLET 1978 ONT DESORMAIS L'OBLIGATION D'ETRE IMMATRICULEES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES AVANT LE 1er NOVEMBRE 2002 SOUS PEINE DE PERTE DE PLEIN DROIT DE LA PERSONNALITE MORALE.
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.