TERRIN · STATION SERVICE AVIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002016

  4 nov. 2010

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 09/00175

  26 mars 2010

  Le juge des enfants ne pouvait, dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, attribuer au service gardien une délégation générale des prérogatives de l'autorité parentale s'appliquant à toutes les périodes de vacances scolaires, alors que le caractère exceptionnel d'une autorisation donnée par le juge des enfants nécessite que les actes dont l'autorisation est sollicitée soient précisément identifiés et que le refus abusif ou injustifié des parents ou leurs négligences soient démontrés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20902020

  10 déc. 2009

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Aggravation de l'état de la victime - Nouvelle action en réparation du préjudice - Conditions - Précédente décision ne statuant pas sur la réparation du préjudice complémentaire La victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès, sont recevables à exercer une nouvelle action en réparation du préjudice résult

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre sociale

  N° 762

  9 juin 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires - Applications diverses. - La Directive Euratom du 2 février 1959 fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. - Les dispositions concernant les obligations de l'employeur ont été reprise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10 Chambre

  N° 01/16960

  5 janv. 2006

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident du travail imputable à l'employeur - / Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code de procédure pénale que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction. Or, l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/00046

  17 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation S'il est exact que le commandement de saisie immobilière délivré à un époux en redressement judiciaire l'a été par un huissier qui n'avait pas personnellem- ent reçu mandat spécial à cette fin, cette circonstance ne saurait entraîner la nullité de ce commandement et de la procédure subséquente dès lors que ni l'époux, justement informé de la procédure suivie à son encontre, en vertu d'un mandat donné à un huissier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE