TERRE NEUVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100284

  31 mars 2021

  Cassation

  DOUANES - Régime des marchandises en retour - Exonération - Conditions - Identité d'état des marchandises exportées et réimportées - Applications diverses - Société ayant bénéficié du régime de perfectionnement passif - Position tarifaire différente lors de la réimportation Selon les articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et 844 et 846 des dispositions d'application du même code, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05941

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 339

  17 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01968

  9 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-50018

  18 mai 2005

  Cassation sans renvoi.

  1° ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Exclusion - Applications diverses - Contrôle d'identité d'un étranger se trouvant dans une zone accessible au public d'un port désigné par arrêté. 1° Il résulte de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aux termes duquel, dans les zones accessibles au public des ports désignés par arrêté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE