TERRAS

La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure

Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant selon les dispositions du Code de procédure civile local, déclare l'appel formé par une partie irrecevable à l'égard de certaines personnes, après avoir constaté que celles-ci n'avaient pas valablement été intimées au motif que l'acte d'appel ne leur a pas été régulièrement notifié.

La qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif.

Le refus de renouvellement du bail fondé sur l'article 9 2. du décret du 30 septembre 1953 est justifié dès lors que, au moment du congé, l'immeuble donné à bail ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

La demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, qui a autorisé une saisie conservatoire, relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi en matière de référé, et à qui il appartient d'apprécier l'existence des conditions de fond requises par l'article 48 du Code de procédure civile. Par suite, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, 48 du Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour infirmer une ordonnance de référé