TERRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300122

  8 févr. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - Prononcé - Prononcé postérieur à la clôture de la procédure - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Prononcé - Prononcé postérieur à la clôture de la procédure - Possibilité La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pouvant être pronon

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

  0

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/199077

  28 févr. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700094

  19 janv. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Réintégration - Recours de l'employeur - Charge de la preuve - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Contrôle de l'autorité administrative - Demande de retrait ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604483

  3 nov. 2016

  Rejet

  RECEL - Délits assimilés - Immeuble indivis d'un prévenu déclaré coupable de non-justification de ressources - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles (non) Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles CONFISCATIO

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/04962

  26 févr. 2015

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404276

  23 sept. 2014

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel limité - Appel limité aux intérêts civils - Co-prévenus définitivement relaxés - Demande de condamnation solidaire (non) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Pluralité d'auteurs - Relaxe des co-prévenus - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Demande de condamnation solidaire (non) Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, rejette la demande émanant du prévenu, tend

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00347

  15 mai 2014

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400326

  25 mars 2014

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Loi applicable - Litige opposant un fabricant français à un distributeur chilien La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300276

  6 mars 2013

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparation - Façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Action en paiement - Réparations de façade, toiture, chauffage collectif - Stipulation expresse - Nécessité Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE