TERNES

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/03773

  24 mai 2022

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 22115002

  18 févr. 2021

  Avis sur saisine

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Obligation de constituer avocat - Exceptions - Etat, départements, régions, communes et établissements publics AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Procédure avec représentation obligatoire - Exceptions - Etat, départements, régions, communes et établissements publics L'article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 doit être interprété en ce sens que la faculté pour l'Etat, les régions, l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000649

  4 nov. 2020

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 8271-6-1 du code du travail - Conditions - Consentement préalable des intéressés Il résulte des articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail que les officiers et agents de police judiciaire, dans leur mission de lutte contre le travail illégal, ne peuvent obtenir les justifications d'identité et d'adresse prévues par ces textes sans le consentement préalable des intéressés à être entendus

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/030541

  19 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 11/10375

  17 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00612

  13 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE