TERMINUS

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/020331

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/043471

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100813

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Procédure sans représentation obligatoire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Atteinte excessive - A

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000423

  3 juin 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Modalités - Fractionnement - Système - Licéité - Conditions - Détermination - Applications diverses TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Modalités - Fractionnement - Domaine d'application - Entreprise de transport public urbain de voyageurs - Détermination - Portée Il résulte l'article 10, § 1, du décret n° 2000-118 du 14 f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602348

  14 déc. 2016

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Transport public urbain de voyageurs - Durée et organisation du travail - Régime spécifique - Organisation en l'absence d'accord d'entreprise - Organisation par cycles - Durée du temps de travail - Dépassement - Heures supplémentaires - Prévision - Possibilité TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail - Mise en place - Domaine d'application - Transport public urbain

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501146

  30 juin 2015

  Cassation

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Limites - Exclusion - Cas - Transport public de personnes - Empêchement pour l'employeur d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers - Conditions - Détermination CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Service de transport public de personnes - Obligations de l'employeur - Elaboration d'un plan de transports et d'information des usagers -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20904

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100207

  23 févr. 2011

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Contrôle d'identité dans la zone frontalière terrestre de 20 kilomètres entre la France et les Etats parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 - Contrôles irréguliers en raison de leur fondement CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Contrôle d'identité dans la zone

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 06/03067

  10 mars 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Desserte exclusive des fonds riverains - Nécessité Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Il s'agit de voies privées servant à la communication, au service et à l'exploitation d'un ou plusieurs fonds et à l'usage exclusif de leurs ti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE