TENTATIONS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005461

  10 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005451

  10 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900260

  17 mars 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Produits ou services visés à l'enregistrement - Détermination Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et services visés à l'enregistrement dont la dénomination protég

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18963

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE