TENTATION'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500051

  16 janv. 2025

  Cassation sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Saisie-immobilière - Voies de recours - Appel - Décision sur la tierce opposition Le jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d'orientation, est susceptible d'appel de ce dernier chef SAISIE IMMOBILIERE - Procédure à jour fixe - Appel - Voies de recours - Jugement d'orientation - Forme similaire

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005461

  10 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005451

  10 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800286

  30 nov. 2018

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par provocation constitutive d'une faute civile La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300399

  24 avr. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901159

  3 juin 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Participant à une émission de télé-réalité - Conditions - Portée L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exe

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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 07/02721

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/07903

  7 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE