TENT · JACK HENRY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501371

  29 oct. 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Blanchiment - Blanchiment douanier - Eléments constitutifs - Elément matériel - Opération financière portant sur des fonds - Caractérisation L'opération financière réprimée par le délit de blanchiment douanier prévu à l'article 415 du code des douanes doit porter sur des fonds et non sur un bien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702050

  13 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Exception - Cas - Formulation des faits invoqués - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement - Conditions - Qualification - Qualification expresse par le salarié - Nécessité - Portée Il résulte de l'article L. 1152-2 du code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902559

  15 déc. 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d'un expert-comptable - Mission - Obligations - Obligation de secret et de discrétion - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 674

  24 oct. 2006

  APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions 1) Aux termes de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. Il s'ensuit

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  1 févr. 2006

  AGRICULTURE Pourvoi N : E 0614196 du 25/04/2006 Demandeur : Madame Thérèse TERRON ép. GUY Défendeur : Madame Jeanne PARISSE

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  24 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  21 avr. 2005

  TRIBUNAL D'INSTANCE S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 145-5, L. 145-11 et R. 145-6 du Code du travail qu'en matière de saisie des rémunérations un huissier de justice peut valablement représenter une partie lors de la tentative de conciliation, sans ou avec procuration selon qu'il est ou non " du ressort " du tribunal d'instance saisi, les règles de droit commun de la représentation devant le tribunal d'instance édictées par l'article 828 du nouveau Code de procédure civi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  14 avr. 2005

  COMPETENCE Au sens de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, l'obligation de motivation du contredit s'entend des moyens pertinents au regard de l'objet du litige porté devant la cour, c'est à dire, s'agissant ici de compétence territoriale, de l'exposé de tous moyens de nature à établir que la juridiction désignée par le jugement déféré est territorialement incompétente. Dans ce cas, la poursuite de l'annulation du jugement au motif d'une violation du principe de la contradiction n

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  7 avr. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale La distribution en France de produits fabriqués en Hollande, en ce qu'elle nécessite l'importation des produits depuis un pays étranger, caractérise une opération de commerce international. Il suit de là que le contrat de distribution conclu à cette fin entre une société de droit français et une société de droit hollandais, sociétés relevant d'Etats membres de l'Union européenne, constitue un contrat international, et doit se voir appliquer l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE