TENERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100247

  9 mars 2011

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses Les Etats étrangers et les organisations qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000572

  11 mars 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences suffisantes PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au siège social - Recherche du domicile du représentant (non) L'huissier de justice qui délivre une assignation à une personne morale, au lieu de son siège social, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas l'obligatio

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03729

  18 mars 2002

  JEUX DE HASARD - Appareils destinés à procurer un avantage direct ou indirect moyennant enjeu - Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Constitue l'infraction de détention, mise à disposition, installation ou exploitation de jeux de hasard non autorisés par la loi dans un lieu ouvert au public, tels que visés aux articles 2 alinéa 2 et suivants et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, l'appareil de jeux qu'un joueur actionne en introduisant une pièce de 10 francs, qui libère un certain nombre de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE