TENDACAYOU CONCEPT

• cc · comm

  N° 10-19.443

  20 sept. 2011

  cassation

  Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'opérations de saisie-contrefaçon, aux motifs que les droits dont il pouvait se prévaloir ne les légitimaient pas et que leur caractère abusif appelait sa condamnation

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• cc · comm

  N° 12-14.466

  4 févr. 2014

  cassation

  Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave

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• cc · civ2

  N° 20-14.060

  30 sept. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif

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• cc · comm

  N° 14-14.192

  8 sept. 2015

  rejet

  Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation

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• cc · comm

  N° 23-20.245

  28 janv. 2026

  cassation

  Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

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• cc · comm

  N° 90-19.068

  5 oct. 1993

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une partie tendant à être garantie par une autre des condamnations prononcées au profit d'un tiers, énonce que la première a commis une faute en concédant à ce tiers des droits dont elle n'avait pu lui procurer la jouissance paisible et qu'elle ne pouvait se faire garantir de sa propre faute, alors que la cour d'appel avait aussi relevé à la charge de la partie appelée en garantie une faute ayant concouru à la production du dommage subi par le tiers et qu'il lui appartenait, dès lors, de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacune d'elles dans leurs rapports réciproques.

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• cc · civ3

  N° 13-25.430

  22 oct. 2014

  cassation

  Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exactement déclaré

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• cc · soc

  N° 08-45.298

  17 févr. 2010

  cassation

  Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

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• cc · civ3

  N° 19-20.237

  5 nov. 2020

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que, si des constructeurs ont eu connaissance d'une décision de justice les obligeant à indemniser le maître de l'ouvrage, le délai de prescription de cinq ans du recours en garantie de l'un des constructeurs et de son assureur contre l'assureur d'un autre constructeur ne commence à courir qu'au jour de leur assignation en paiement

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• cc · civ3

  N° 17-21.155

  6 sept. 2018

  cassation

  Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE