TEMSYS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300566

  13 sept. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en justice - Action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules - Effets - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture Le principe édicté à l'article L. 622-21, I, du code de commerce, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justic

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05846

  13 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 280

  15 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-10576

  3 juil. 1996

  Cassation partielle.

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Arbitrage - Décision annulant, sur recours en annulation, une sentence arbitrale et statuant au fond - Absence d'explication des parties La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut statuer sur le fond, si elle annule la sentence, qu'après que les parti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE