TEMSOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100241

  4 mars 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Travaux de réparation Ayant relevé que des travaux de réparation entrepris par une société, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, insusceptibles de constituer une cause étrangère exonératrice, mais les avaient aggravés et étaient à l'origine de l'apparition de nouveaux désordres, une cour d'appel en déduit à bon droit que

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/00363

  11 mars 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Constitue une cause étrangère pour un constructeur entraînant une exoné- ration totale de sa responsabilité, des désordres qui ont pour origine une étude du sol préalable insuffisante imputable à un autre constructeur

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 109

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 05/03209

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  6 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  28 juin 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-17286

  29 avr. 1998

  Cassation partielle.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé - Trouble causé à une propriété privée - Travaux de réparation - Injonction - Compétence judiciaire . Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n'interdit pas au juge judiciaire d'enjoindre à une collectivité publique d'avoir à effectuer des travaux sur son domaine privé afin de mettre fin à des dommages subis par une propriété privée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-17211

  28 janv. 1998

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Investigations insuffisantes . Doit être déclaré responsable des désordres affectant une construction immobilière l'expert d'une compagnie d'assurances qui, ayant reçu de celle-ci, mission de l'éclairer par ses investigations techniques sur les remèdes à apporter, a omis de prendre en compte divers éléments, de sorte que les travaux de reprise n'ont pas abouti à la stabilisation de l'ensemble de l'ouvrage, les juges

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE