TEMPS PRECIEUX · L'ECRIN D'ARGENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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• Cour d'appel de Versailles · 21e chambre

  N° 14/01472

  2 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pour infirmer le jugement entrepris et prononcer la nullité du licenciement, la cour constate qu’il existe un lien direct entre le licenciement de l’appelant et la dénonciation des faits de harcèlement moral dont il était l’objet.

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01247

  4 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00158

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 706

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1462/07

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  7 mars 2006

  SERVITUDE Si l'article 647 du Code civil dispose le droit de clore sa propriété, c'est à la condition prescrite par l'article 701 du même Code de ne pas diminuer l'usage d'une servitude de passage. Ne satisfait pas à ces conditions la création d'un second portail s'ajoutant à celui du bénéficiaire de la servitude, qui crée une incommodité certaine et une source de difficultés telles que la remise d'une télécommande aux services postaux ne suffirait pas à résoudre, tant peuvent être nombreuses

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/292

  14 sept. 2004

  BAIL RURAL Aux termes de l'article L.411-59 du Code Rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou à défaut, les moyens de les acquérir, o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE