TEMPS DE PASSION

Il résulte du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un athlète professionnel d'être indemnisé de son préjudice résultant de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques, retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'une chance sérieuse d'y participer

Un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge la cour d'appel qui déclare irrecevable une tierce opposition incidente à un jugement reportant la date de ce

Constitue un accident du travail, l'accident subi par un salarié, mortellement blessé au temps et au lieu de son travail au cours de son activité professionnelle, par une personne étrangère à cette activité, qui s'était irrégulièrement introduite dans les locaux professionnels, peu important que la meurtrière eût été guidée par des motifs d'ordre passionnel, dès lors qu'il n'est pas établi que l'accident est survenu dans des circonstances totalement étrangères au travail.

En application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi de celui qui se produit sur le lieu et au temps du travail, dès lors que la victime ne s'est pas soustraite à l'autorité de son employeur. Par suite, lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle un salarié a été tué par un individu qui avait invoqué un motif de service pour être

Les infractions fiscales d'omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l'impôt dû pour l'exploitation d'une maison de jeux présentent, avec le délit de tenue d'une telle maison, des liens de connexité permettant à l'action fiscale, malgré son indépendance, de bénéficier des actes interruptifs de la prescription de l'action publique