TEMPLIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400550

  9 oct. 2024

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Avis d'imposition - Office du juge PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Avis d'imposition - Office du juge Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens e

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/06506

  30 juin 2015

  Si un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, celui-ci, pour être réparable par application de l'article 1382 code civil, doit être certain, direct, personnel et résulter d'une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Tel n'est pas le cas du dommage causé à un tiers par la rupture dans la fourniture d'un abonnement téléphonique attribuant un numéro d'appel spécifi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 522

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 04/09482

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07100

  21 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - /JDF Selon les articles L 122-6 et L 122-14-2 du Code du travail, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre et

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0033

  N° 472

  27 sept. 2007

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - / JDF Le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés de cette dernière, tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part, une créance éventuelle dont la mise en jeu est subordonnée à une préalable et vaine poursuite de la société. Toutefois en l'espèce la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE