TEMPIER-MIALANES

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/06407

  4 nov. 2015

  Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration alors que la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Si aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration, a commis un abus dans l'exercice de ce droit à indemnisation le salarié qui n'a

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05353

  3 sept. 2015

  1º La présomption de responsabilité de l'article 1792-4 du code civil s'applique à un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance et qui a été mis en ¿uvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant. Ne satisfont pas à la condition de spécificité des poutrelles proposées sur catalogues, référencées en fonction de leur épaisseur et de leur longueur et vendues par différents fabricants. E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE