TEMPIER

• cc · comm

  N° 80-10.601

  19 oct. 1981

  cassation

  Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 applicable en la cause une Cour d'appel qui soulève d'office le moyen de droit tiré de l'apparence, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations alors que le débat portait uniquement sur l'existence d'un mandat exprès ou tacite.

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• cc · comm

  N° 95-13.957

  20 mai 1997

  cassation

  L'administrateur du redressement judiciaire est présumé irréfragablement avoir renoncé à la poursuite d'un contrat en cours s'il ne répond pas expressément à la mise en demeure d'avoir à prendre parti sur sa continuation à l'expiration de la prolongation de délai qui lui a été accordée à cette fin.

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• cc · comm

  N° 92-10.830

  28 juin 1994

  rejet

  L'interruption, dans les conditions fixées par l'article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984, des concours bancaires continués pendant la période d'observation ne peut, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, être provoquée par l'établissement de crédit pour des causes antérieures au jugement d'ouverture et doit donner lieu à une notification écrite à l'administrateur judiciaire qui, en vertu de l'alinéa 1er du même texte, a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant.

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• cc · soc

  N° 13-19.993

  15 oct. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a conclu, pour les relations de travail entre un employeur et un guide accompagnateur ou un accompagnateur, à un usage défini conventionnellement et constant de recourir à des contrats à durée déterminée au regard du secteur d'activité et de l'emploi spécifique d'agent d'accueil exercé par ce salarié, alors que les dispositions de l'article D. 1242-1 du code du travail ne mentionnent pas le secteur d'activité du tourisme et que la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 n'est pas étendue

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• cc · civ1

  N° 14-11.944

  30 sept. 2015

  cassation

  La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action

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• cc · comm

  N° 95-13.956

  20 mai 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-10.064

  1 oct. 1997

  nonlieu

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• cc · soc

  N° 94-44.640

  29 mai 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 95-13.958

  20 mai 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 03-15.298

  5 juil. 2005

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE