J.C BACHIMONT ALUMINIUM

• cc · comm

  N° 82-12.276

  22 juin 1983

  cassation

  Manque de base légale, l'arrêt qui rejette la demande en paiement de factures formées par un commissionnaire en douane contre une société importatrice au motif que les obligations de celle-ci avaient été transférées à un tiers sans rechercher si en acceptant un paiement direct par le tiers, le créancier avait exprimé sa volonté de décharger son débiteur originaire qui avait fait la délégation.

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• cc · soc

  N° 74-11.628

  5 juin 1975

  cassation

  Il ne résulte d'aucune disposition légale que, pour l'ouverture du droit à une pension d'invalidité, l'assuré puisse se prévaloir de périodes d'immatriculation accomplies par la personne du chef de laquelle il percevait auparavant, en qualité d'ayant droit, les prestations en nature de l'assurance maladie.

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• cc · civ2

  N° 24-10.126

  19 févr. 2026

  rejet

  L'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle, ne peut se prévaloir que de l'absence de caractère professionnel de ceux-ci ou de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse, seuls les manquements de cette dernière pouvant être sanctionnés par l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Il en résulte que le défaut de transmission, par le médecin conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical, qu'il doit adresser, en application de l'article R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, n'entraîne pas en lui-même l'inopposabilité, à l'égard de ce dernier, de la décision de prise en charge de la rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

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• cc · cr

  N° 66-92.692

  7 juin 1967

  rejet

  Aux termes de l'article 11, livre III, du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, d'une façon générale, exercer tous les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, tous syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons ... et marchandises quelconques ... peuvent exercer sur tout territoire de la France les droits reconnus à la partie civile ... relativement aux faits de fraude et falsification prévus par les lois en vigueur. Il en résulte que c'est à bon droit que la Chambre d'accusation déclare recevable la constitution de partie civile d'un syndicat dans une information suivie du chef d'infraction à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, dès lors que les juges constatent que l'infraction imputée peut jeter un discrédit sur l'ensemble de la profession dont le syndicat représente les intérêts collectifs.

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• cc · civ3

  N° 05-15.975

  14 juin 2006

  rejet

  Un sous-locataire qui n'a formulé aucune demande de renouvellement de son propre bail au propriétaire des lieux ne peut lui réclamer une indemnité d'éviction dont l'obtention n'est que la conséquence d'un refus de renouvellement du bail.

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• cc · civ2

  N° 17-28.785

  4 avr. 2019

  cassation

  Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui régissent les accidents du travail, ne sont pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'une maladie professionnelle

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• cc · soc

  N° 96-20.112

  10 juin 1998

  rejet

  En cas de fermeture d'un établissement, le comité d'établissement affecte à juste titre ses biens aux comités d'entreprise des sociétés du même groupe où les salariés ont été transférés.

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• cc · comm

  N° 09-11.335

  26 janv. 2010

  cassation

  En application de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, le chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port ne constitue pas la suite nécessaire du déchargement du navire, de sorte qu'il n'est pas soumis au régime de la manutention maritime. Aussi, viole ce texte l'arrêt, qui déclare irrecevable l'action de la SNCF à l'encontre d'une société de transport et de son assureur, tant en raison de l'absence de l'ouverture d'une action contractuelle ou quasi-délictuelle que de l'acquisition de la prescription, aux motifs que la loi du 18 juin 1966 régissant les entreprises de manutention effectuant des opérations étroitement liées au transport maritime s'applique à une société de transport effectuant des prestations de manutention sur un port de commerce la conduisant à transporter de la bauxite de l'aire de stockage du port dans les wagons

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• cc · civ3

  N° 74-11.330

  17 juin 1975

  cassation

  L'ENTREPRENEUR QUI REMPLACE PAR UNE BUSE EN ALUMINIUM, MEILLEUR CONDUCTEUR DE CHALEUR, TROP PROCHE D'ELEMENTS INFLAMMABLES L'ANCIEN TUYAU EN TOLE D'UN CHAUFFE-EAU, SANS POSER UN COUPE-TIRAGE POUR LIMITER L'ECHAUFFEMENT, MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL QUI LUI FAISAIT UNE OBLIGATION DE SIGNALER LE DANGER DE CE REMPLACEMENT, ET COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE.

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• cc · civ3

  N° 94-21.440

  5 nov. 1997

  cassation

  L'assignation en référé-expertise interrompt le bref délai de l'action en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE