TEMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000748

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Privilèges - Privilège de l'article L. 5114-8 du code des transports - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dépenses effectuées en vertu d'un mandat judiciaire - Contrats passés par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux (non) Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, outre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de gard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801006

  15 nov. 2018

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Rapport d'expertise - Rapport non contradictoire corroboré par une expertise amiable non contradictoire - Valeur - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise corroborée par une expertise amiable non contradictoire - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen pa

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03058

  8 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03246

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03245

  28 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 117

  26 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE