TELESERVICE PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600549

  17 juin 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Manquement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Nécessité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Formation professionnelle - Obligations - Etendue - Détermination - Portée Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00443

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Condition La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00443

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité - / La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE