TELESERVICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600549

  17 juin 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Manquement - Effets - Droit à réparation - Conditions - Preuve d'un préjudice - Nécessité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Formation professionnelle - Obligations - Etendue - Détermination - Portée Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22315012

  5 oct. 2023

  Avis sur saisine

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Notification par voie électronique - Validité - Conditions - Détermination

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00443

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Condition La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00443

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité - / La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 69-40232

  29 avr. 1970

  REJET

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Intention des parties. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Application - Application conventionnelle. Ayant déduit de leurs constatations que l'intention des parties avait été de considérer le demandeur comme un représentant statutaire et de lui maintenir cette qualité malgré les opérations commerciales qu'il faisait pour son compte personnel, les juges du fond ont pu décider qu'il y avait lieu, bien qu'il n'eû

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE