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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700492

  20 avr. 2017

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Sous-traitance internationale - Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Application immédiate - Conditions - Existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France (non) - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500346

  31 mars 2015

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Résiliation anticipée - Droit à la commission - Conditions - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Commission de l'agent commercial - Obligation de payer - Extinction Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Il incombe au mandant de rapporter la preuve de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400551

  13 mai 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Applications diverses PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Conditions - Détermination - Portée Une base de données conçue pour permettre l'exercice d'un contrôle parental sur internet et constituée d'une sélection de sites dénommée "Guide junior" est éligible à la protection du droit d'auteur dès lors que cette sélection reflète des choix éditoriaux personnels, opérés e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100414

  27 avr. 2011

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Sous-traitance internationale - Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Opposabilité - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses Encourt la cassation, pour défaut de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000030

  14 janv. 2010

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Personne assurant de simples fonctions techniques de stockage COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Procédés de télécommunications - Services de communication en ligne autres que de correspondance privée - Service assurant des fonctions techniques de stockage - Définition - Exclusion - Applications diverses Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduite

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/17237

  22 mai 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - / JDF Le sous-traitant n'est pas tenu, pour intenter une action directe contre le maître de l'ouvrage, de s'inscrire, à titre conservatoire, au passif de la procédure collective intéressant l'entrepreneur principal. L'action directe doit être distinguée de l'action en garantie. La loi sur la sous-traitance n'exige en effet, au titre des conditions de l'action directe, que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-18888

  19 déc. 2006

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Sous-traitance internationale - Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Opposabilité - Condition. L'obligation faite à l'entrepreneur principal de ne céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement résulte de l'

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18762

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée - Information privilégiée - Définition Pour être qualifiée de privilégiée, une information détenue à l'occasion de l'exercice de leur fonction par les salariés d'une société émettrice d'une offre publique d'achat doit porter sur un projet suffisamment précis et non public. La notion de précision implique un projet d'offre publique suffisamment défini entre les part

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE